J.O. 19 du 23 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01716
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Décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 modifiant les dispositions relatives à la réserve militaire
NOR : DEFP0302484D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret no 2001-1103 du 21 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé, après les mots : « les réservistes appartiennent », sont insérés les mots : « au contrôle général des armées, ».Article 2
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées. »Article 3
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Pour le contrôle général des armées, le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle général des armées et prend effet au jour de sa signature. »Article 4
L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « officier général chargé des réserves » sont remplacés par les mots : « délégué aux réserves » ;
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire, qui établira ledit tableau après avis d'une commission qu'elle présidera et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves. »Article 5
L'article 23-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23-1. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient de l'article 18. »Article 6
Le premier alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées. »Article 7
I. - Le chapitre IV du décret du 16 mai 1974 susvisé est abrogé.
II. - Les articles 16 à 24 du même décret sont abrogés.Article 8
Le décret no 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.Article 9
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert